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7. LITIGES - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

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https://www.cm2c.net

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CVG est soumis au droit français. En cas de procédure judiciaire, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Cusset (03).

8. LES PRINCIPALES LOIS EN CAUSE

Loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative au traitement des données, aux dossiers et aux libertés. Loi n ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.